Fidelware

La solution d'emailing simple et performante !

Mot de passe oublié ?

Mentions Légales


Préambule

Le Prestataire a développé une plate-forme web de fidélisation et de développement de clientèle accessible à l’adresse www.fidelware.com, permettant l’envoi de messages personnalisés par email.

L’Utilisateur a manifesté le souhait de pouvoir utiliser la plate-forme dans le cadre de son activité professionnelle  aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, ses biens, ses services ou son image. A cet égard, l’Utilisateur a accompli toute diligence nécessaire afin de s’assurer que la plate-forme correspondait bien à ses besoins.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et disposer des moyens et de la compétence nécessaires pour accéder et utiliser les services. Il déclare bien connaître les systèmes informatiques et Internet, leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques.

ARTICLE 1er – Objet – Définitions – Champ d’application

1.1     – Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Prestations proposées par la société Fidelware, ainsi que les droits et obligations des parties.

1.2 -Définitions

A chaque fois qu'elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

L’expression « plate-forme » désigné le service de communication au public en ligne, développé et édité par la société Fidelware et accessible à l’adresse www.fidelware.com.

L’expression « Prestation(s) » désigne :

- la mise à disposition, via un accès internet et un compte personnel, de la plate-forme de prospection développée  par la société Fidelware et de ses fonctionnalités à savoir : l’envoi de messages personnalisés par e-mail à partir des Données fournies par l’Utilisateur, et une zone de stockage pour les données applicatives,

- ainsi que les services associés optionnels suivants :

- Assistance à la constitution de fichier clients par retraitement, organisation d'évènements, jeux-concours, enquête qualité, …

- Assistance à la rédaction de messages

- Assistance à la réflexion stratégique

- Assistance à la mise en place de modèles de messages

- Accès à de nouveaux médias tels que sms, fax ou courrier postal

- Formation à l'utilisation de l'outil Fidelware

- Formation aux notions d'e-mailing et d'e-marketing.

L’expression « Données » désigne ensemble des éléments appartenant aux Utilisateurs tels que listes de destinataires, fichiers clients, messages… 

L’expression « compte personnel » désigne l’environnement accessible par l’internet aux seuls Utilisateurs titulaires d’un identifiant et d’un mot de passe et donnant accès aux fonctionnalités de la plate-forme ;

L’expression « Prestataire » désigne la société Fidelware.

L’expression « Utilisateur » désigne l’entité qui souscrit l’offre de la société Fidelware et qui dispose d’un compte personnel

L’expression « Commande » désigne la souscription à l’offre de Prestation(s).

L’expression « Conditions Générales » désigne le présent document qui régit les relations commerciales de l’Utilisateur et du Prestataire.

L’expression « Parties » désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur.

1.3– Champ d’application

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, et ce quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents commerciaux de l’Utilisateur, et notamment ses conditions générales d'achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.

Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales que par un écrit émanant du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que toute nouvelle version ne sera opposable à l’Utilisateur que (1) un mois après sa notification par lettre recommandée avec AR à l’Utilisateur.

Les conditions particulières de chaque commande (services souscrits, durée, prix…) sont définies dans le Bon de commande signé par l’Utilisateur. Ces conditions complètent les dispositions des Conditions Générales. En cas de dispositions contradictoires, celles des conditions particulières prévalent.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales sont communiquées à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales ou le Bon de commande visé ci-dessus, notamment tout catalogue, prospectus, publicité, notice émis par le Prestataire n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 - Chaque Prestation fait l'objet d'un Bon de commande préalable qui précise les conditions particulières (services souscrits, durée, prix…).

Le Bon de commande est signé par l’Utilisateur et le Prestataire.

Le contrat est conclu pour la durée définie dans le Bon de commande laquelle court à compter de la date de signature du Procès verbal de livraison contenant les codes d'accès au service.

2.2 - L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Prestations ne comprennent aucune garantie quant au nombre de clients ou chiffre d’affaires qu’elles pourraient générer.

Il reconnaît et accepte que le Prestataire ne peut lui assurer un quelconque nombre de retours de clients  potentiels.

2.3 - Toute Commande signée est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par le Prestataire.

En cas d’annulation d’une Commande, les frais d’inscription et tout acompte éventuellement versé restent en tout état de cause acquis au Prestataire.

En cas d’annulation d’une Commande avant la création du compte personnel de l’Utilisateur, le client est de plein droit redevable envers le Prestataire d’une indemnité égale à trois mensualités ou 25 % du prix annuel,  tel que définis dans le Bon de commande.

En cas d’annulation d’une Commande après la création du compte personnel mais avant la première utilisation des fonctionnalités de la plate-forme, le client est de plein droit redevable envers le Prestataire d’une indemnité égale 5 mensualités ou 40 % du prix annuel tel que définis dans le Bon de commande.

La durée mentionnée dans le Bon de commande est ferme et irrévocable. Après la première utilisation des fonctionnalités de la plate-forme, et en cas de rupture à l’initiative de l’Utilisateur avant le terme prévu, quelle qu’en soit la cause, sauf manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles, le prix fixé (mensualités ou forfait annuel) dans le Bon de commande est dû jusqu’au terme prévu.

2.4 - Tout Bon de commande est strictement personnel à l’Utilisateur qui l'a souscrit, si bien que les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés par l’Utilisateur sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit.

La Commande ne confère à l’Utilisateur aucun droit présent ou futur, de quelque nature que ce soit, sur la plate-forme et tous éléments la composant.

L’Utilisateur met à la disposition du Prestataire tous les moyens et fournit toutes les informations nécessaires à l’exécution des Prestations commandées.

ARTICLE 3 – Présentation, accès et performances de la plate-forme

3.1 - La plate-forme permet à l’Utilisateur d’adresser des messages personnalisés par email à des destinataires qu’il choisit, à partir des Données fournies par lui et lui appartenant.

La plate-forme permet à l’Utilisateur de consulter le suivi de ses messages, ainsi que les statistiques d’envoi.

3.2 - L’utilisation des services de la plate-forme n’est accessible qu’aux Utilisateurs munis d’un identifiant et d’un mot de passe choisis lors de la création du compte personnel.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte.

Une fois le compte créé, un mail de confirmation d’inscription est adressé à l’Utilisateur. Ce mail permet à l’Utilisateur d’accéder à son compte et comporte l’identifiant et le mot de passe attribués à ce dernier.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au document comportant ledit mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, de l’usage qui en est fait.

Toute utilisation des services à partir du mot de passe attribué à l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai au Prestataire toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

Cette notification devra être adressée au Prestataire par e-mail à l’adresse suivante : contact@fidelware.com

A compter de la réception de cette notification, Prestataire procédera dans un délai de 2 jours ouvrables à la suppression de l’accès aux services au moyen dudit mot de passe et en attribuera un nouveau à l’Utilisateur.

3.3 - Les Utilisateurs peuvent normalement accéder à la plate-forme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année, sous réserve de la suspension de l'accès par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de la plate-forme pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour la plate-forme, de la modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire de tout ou partie de la plate-forme ou des services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. En cas d’indisponibilité  de la plate-forme ou des services pendant 15 jours ouvrables consécutifs, l’Utilisateur peut prétendre au remboursement du prix payé au prorata temporis.

Les caractéristiques de la plate-forme et de ses fonctionnalités pourront être modifiées par le Prestataire sans préavis en fonction notamment de l’évolution des techniques sans supplément de coût à la charge de l’Utilisateur, ce que celui-ci accepte expressément.

ARTICLE  4 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire assure le stockage des Données et messages des Utilisateurs de la plate-forme.

Il assure l’expédition des messages rédigés par l’Utilisateur et adressés aux destinataires sélectionnés par celui-ci, mais ne peut garantir leur acheminement aux destinataires.

Sauf souscription express à une option d'assistance à la rédaction par l'utilisateur, le Prestataire n’exerce aucun contrôle ni aucune surveillance sur le contenu des messages.

Dans l’hypothèse où Le Prestataire aurait connaissance d’un contenu illicite, il est tenu de retirer ce contenu de la plate-forme ou d’en rendre l’accès impossible. Un tel retrait ne saurait faire naître aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, et ne saurait dispenser ce dernier du paiement du prix stipulé.

Le Prestataire détient et conserve les Données des Utilisateurs conformément aux prescriptions légales. Ces Données restent la propriété de l’Utilisateur.

A la demande de l’Utilisateur, Le Prestataire  restitue les Données confiées par celui-ci.

Il met en œuvre les moyens organisationnels, juridiques, humains et matériels appropriés pour réaliser les prestations conformément aux engagements souscrits dans les présentes conditions.

ARTICLE  5 – Obligations de l’Utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation de la plate-forme à son environnement technique et applicatif et, notamment en terme de configuration, qu’il s’agisse, en particulier, des matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages permettant d’accéder et d’utiliser la plate-forme et ses services.

Il s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes d’utilisation de la plate-forme et de ses fonctionnalités.

L’Utilisateur rédige les messages et sélectionne les destinataires de ceux-ci.

Il reste propriétaire des Données qu’il confie au Prestataire et s’engage à en conserver une copie.

L’Utilisateur est seul à l’origine de la transmission des messages à un destinataire.

Il est seul responsable du contenu des messages qu’il souhaite adresser aux destinataires qu’il choisit. Il est seul responsable des dommages pouvant découler des contenus des messages envoyés. Il garantit le Prestataire contre toute action ayant pour cause les contenus de ces messages.

Il s’engage à respecter la réglementation relative à l’envoi de prospection directe et notamment à n’adresser celle-ci qu’à des destinataires ayant donné leur consentement préalable.

Les publicités adressées par l’Utilisateur doivent pouvoir être identifiées comme telles de manière claire et non équivoque par le destinataire.

Lorsque le message propose de bénéficier d’une offre promotionnelle ou de participer à un concours ou jeux promotionnel, les conditions pour y participer doivent être clairement précisées et aisément accessibles.

L’Utilisateur mentionne dans tous messages de prospection directe, son identité ainsi qu’un objet en rapport avec les produits ou services proposés. L’Utilisateur garantit que tous les messages d’informations/informations publicitaires qui seront envoyées par le biais de la plate-forme, comporteront un lien et respectivement une autre possibilité de contact, par le biais desquels le destinataire pourra renoncer à l'envoi des lettres d'information/des informations publicitaires, sans qu’il y ait d’autres coûts à facturer que les coûts de transmission indiqués dans les tarifs de base.


Lorsque l’Utilisateur utilise une maquette de message mise à disposition par le Prestataire, la mention permettant aux destinataires du message d’exercer son droit d’opposition est intégrée par le Prestataire.


L’Utilisateur garantit que tous les messages d’informations/informations publicitaires qui seront envoyées par le biais de la plate-forme comporteront une mention légale comportant les informations concernant l’expéditeur, ne dissimulant ni l’expéditeur, ni le caractère commercial de l’information.

Il s’engage à n’utiliser les services de la plate-forme ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès conformément à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux présentes conditions générales.

Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la plate-forme, à ne pas tenter d'accéder aux comptes d’autres Utilisateurs ou autres parties de la plate-forme dont l’accès est réservé.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte à la sécurité informatique de la plate-forme ou des autres Utilisateurs.

Il s’engage à ne commettre aucun acte de nature commerciale, politique, publicitaire ou toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités susceptibles de porter préjudice au Prestataire ainsi qu’aux autres Utilisateurs.

ARTICLE 6 – Tarifs - Prix – Modalités de règlement – Clause pénale

6.1- Tarifs

Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la Commande.

Les tarifs en vigueur sont publiés sur le Site Internet du Prestataire.

Le Prestataire est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir
de responsabilité de ce fait.

6.2 – Prix et Modalités de règlement

Les Prestations commandées sont fournies moyennant le versement de frais d’inscription et d’un prix forfaitaire dont le montant est défini dans le Bon de commande.

Sauf dérogation mentionnée dans le Bon de commande, les frais d’inscription sont payables à la signature du Bon de commande, le prix forfaitaire est payable d’avance, soit annuellement, soit mensuellement par prélèvement automatique bancaire. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur signe une autorisation de prélèvement au profit du Prestataire ou d’un mandataire de son choix. Il s’interdit de dénoncer cette autorisation jusqu’à l’expiration de la durée du contrat.

Les prix ne comprennent ni les frais d’accès à internet, ni le matériel informatique nécessaires à l'utilisation du service, qui restent à la charge de l’Utilisateur.

Les prix s'entendent hors taxes. La T.V.A. est décomptée en sus. Au cas où un nouvel impôt ou taxe serait créé sur le référencement, ces impôts et taxes seraient à la charge des Utilisateurs et supportés par eux immédiatement.

Sauf précisions contraire dans les accords de vente, la facturation est mensuelle, terme à échoir.

Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance du Prestataire dans un délai maximum de huit jours ouvrables à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.



Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des présentes Conditions Générales.

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par le Prestataire.

Le Prestataire n’est pas tenu de procéder à la fourniture de la Prestation commandée par l’Utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Bon de commande et les  présentes Conditions générales.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre toute Commande ou Prestation en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le défaut de paiement d’une seule mensualité entraîne l'exigibilité immédiate du prix et notamment de toutes les mensualités, jusqu’au terme du contrat en cours.

 

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité du prix, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur , et notamment sans préjudice le cas échéant de la déchéance du terme.

6-3 Clause pénale

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 25% des sommes dues sera exigible de plein droit à titre de clause pénale.

ARTICLE 7 - Modalités de fourniture des Prestations

Les délais de fourniture des Prestations sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Le Prestataire  s’efforce de respecter les délais indiqués en fonction des délais communément rencontrés dans la profession et des spécificités de chaque commande.

Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, ni motiver l’annulation de la commande.

En toute hypothèse, la fourniture dans les délais ne peut intervenir que si l’Utilisateur est à jour de ses obligations envers le Prestataire.

 

ARTICLE 8 – Durée du contrat

A l’expiration de la durée fixée dans le Bon de commande, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique aux mêmes termes et conditions sauf en ce qui concerne le prix qui sera établi aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement. Chaque Partie peut résilier le contrat avant chaque échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 60 jours calendaires.

ARTICLE 9 – Responsabilité – Limitation de responsabilité

Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire est soumis, pour chacune des obligations mises à sa charge, à une obligation de moyens.

En cas de faute prouvée du Prestataire, sa responsabilité est expressément limitée au montant reçu par lui au titre de l’exécution du contrat en cours ou de la commande en question.

En toutes hypothèses et d’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité du Prestataire n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects et/ou immatériels tels que les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, de données, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.

Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, de données, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.

L’Utilisateur garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un contenu illicite des messages envoyés par la plate-forme.

Dans ce cas, les frais exposés par le Prestataire pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par l’Utilisateur , auteur de ces contenus illicites.

 L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des services par son personnel ou ses mandataires.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

10.1 - La plate-forme, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Prestataire, de ses partenaires ou donneurs de licence.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de la plate-forme, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs du Prestataire, tels que nom de domaine, marque, dénomination sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse du Prestataire  est prohibée.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

10.2 – Le cas échéant, les éléments fournis par l’Utilisateur au Prestataire pour l’élaboration des contenus des messages, doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce  personne. Si l'un ou plusieurs des éléments ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, l’Utilisateur doit obtenir à ses frais les droits appropriés. S’il ne respecte pas l’une ou l’autre de ces obligations, l’Utilisateur devra indemniser le Prestataire comme il est dit à l’article 9 (responsabilités) ci-dessus.

10.3 - Par ailleurs, l’Utilisateur autorise le Prestataire à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire  état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

ARTICLE 11 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des présentes, il est expressément stipulé entre les parties que l’Utilisateur demeure le responsable du traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après Loi informatique et libertés), le Prestataire agissant en qualité de sous-traitant au sens de ladite loi.

A ce titre, le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément aux instructions de l’Utilisateur  et à ne pas exploiter ou utiliser les données personnelles pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

Le Prestataire prendra, après que l’Utilisateur  l’ait informé sur la nature des données à traiter et des risques présentés par le traitement de celles-ci , toutes les précautions utiles et appropriées pour préserver et assurer tant la confidentialité que la sécurité des données personnelles, notamment empêcher que les données personnelles soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Chacune des parties fait son affaire personnelle de l’observation vis-à-vis des personnes concernées par la collecte et le traitement de données à caractère personnel des formalités et informations prescrites par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Prestataire vis-à-vis des Utilisateurs, les Utilisateurs vis-à-vis des personnes concernées.

Les informations qui sont demandées à l’Utilisateur  sont nécessaires au traitement de sa commande et à la gestion des services accessibles par la plate-forme, par le Prestataire, responsable du traitement. A défaut de renseignement, le Prestataire ne pourrait traiter sa commande.

Pour exercer ses droits d'accès, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par le Prestataire, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur  peut écrire au Prestataire à l’adresse suivante : Fidelware, 10 rue du Moulin 44880 Sautron.

ARTICLE 12 – Force majeure - Incidents de mise en ligne

12.1. Le Prestataire est libéré de ses obligations par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances ayant une cause externe indépendante du fait personnel du Prestataire. Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de fonctionnement de la plate-forme ne peut justifier la résiliation de sa Commande par l’Utilisateur, ni donner lieu à une quelconque indemnité.

Pour l’application de la présente clause, doivent être considérés comme cas de force majeure
ou cas fortuits les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes, ainsi que plus généralement les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français,

12.2 - Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité
au site www.fidelware.com pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement du site et/ou de son serveur. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix.

ARTICLE 13 – Suspension – Résiliation – Terminaison

En cas de non respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales et/ou du Bon de commande, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix, le Prestataire se réserve le droit de :

- suspendre immédiatement la ou les Prestations, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation de contrat du fait du Prestataire, ni que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation ;

- résilier, sans préavis ni indemnité, le contrat en cours.

L’Utilisateur reste alors tenu au paiement du prix jusqu’au terme du contrat en cours.

 

ARTICLE 14 –  Transfert

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement au Prestataire le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.

 

ARTICLE 15 – Dispositions générales

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de nullité d'une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les parties s'entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.

L’Utilisateur agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d'entrepreneur indépendant. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager le Prestataire de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre l’Utilisateur et le Prestataire un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.


ARTICLE 16– Litiges – Droit applicable

En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et/ou du Bon de commande, seul le droit Français est applicable, et les Tribunaux de Nantes sont seuls compétents, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Fidelware est inscrit dans la catégorie emailing sur les annuaires webrankinfo et dico.net. Faites comme nous !

Hébergement et Développement

Smart Impact
9 rue Sully
44000 NANTES
France
Tél. : 09.70.44.46.67
www.smartimpact.fr